Conditions générales de ventes

Dernière mise à jour : octobre 2026

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toute vente d’œuvre conclue via le site fernandgallery.com, exploité par Studio 1107, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 108 455 122, dont le siège social est situé 3 rue de Marseille, 75010 Paris, opérant sous la marque commerciale Fernand (ci-après « Fernand »).

Contact : contact@fernandgallery.com — téléphone : +33 6 63 02 24 21 — n° de TVA intracommunautaire : FR 24108455122

Fernand est une galerie d’art contemporain en ligne qui présente et vend des œuvres originales d’artistes internationaux. Fernand vend les œuvres en son nom propre, pour le compte des artistes qui les lui confient (commission à la vente). Pour l’acheteur, Fernand est donc le vendeur et l’unique interlocuteur : c’est Fernand qui encaisse le prix, émet la facture et répond de la bonne exécution de la vente, y compris lorsque l’œuvre est expédiée directement par l’artiste.

Les présentes CGV sont communiquées à l’acheteur avec le récapitulatif de commande (article 3), avant tout paiement. Le paiement de la commande vaut acceptation des CGV. Fernand peut modifier ses CGV à tout moment ; la version applicable est celle communiquée à l’acheteur au moment de sa commande.

Sauf mention contraire, les dispositions des présentes CGV propres aux consommateurs s’appliquent à tout acheteur particulier agissant à des fins non professionnelles, quel que soit son pays de résidence.

1. ŒUVRES PROPOSÉES À LA VENTE

Les œuvres présentées sur fernandgallery.com sont des œuvres originales uniques ou, le cas échéant, des éditions limitées numérotées et signées. Pour chaque édition limitée, la fiche de l’œuvre précise le nombre total d’exemplaires et la technique de tirage. Chaque œuvre est accompagnée d’un certificat d’authenticité signé par l’artiste.

La fiche de chaque œuvre indique ses caractéristiques essentielles : artiste, titre, technique, support, dimensions, année de réalisation, prix et, le cas échéant, encadrement.

Fernand s’efforce de présenter des visuels aussi fidèles que possible. De légères variations de rendu des couleurs peuvent exister selon le calibrage de l’écran de l’acheteur ; ces variations ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité. Elles sont sans incidence sur le droit de rétractation de l’acheteur consommateur (article 6).

Les œuvres sont proposées dans la limite des disponibilités, chaque œuvre unique ne pouvant être vendue qu’une fois. Si une œuvre s’avère indisponible après le paiement, Fernand en informe l’acheteur sans délai et le rembourse intégralement au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement, sauf si l’acheteur préfère accepter une autre œuvre qui lui est proposée.

2. PRIX

2.1. Prix des œuvres

Chaque œuvre est présentée avec un prix unique, exprimé en euros, toutes taxes comprises (TVA française incluse). Il n’inclut pas les frais de livraison (2.2) ni, le cas échéant, les droits et taxes d’importation (2.3).

Le prix affiché s’applique aux œuvres expédiées depuis la France ou depuis un autre État membre de l’Union européenne et livrées dans l’Union européenne. Lorsque la vente est soumise à la TVA d’un autre État membre, le prix TTC est ajusté en fonction du taux de TVA applicable dans le pays de livraison.

La vente n’est pas soumise à la TVA française lorsque l’œuvre est livrée hors de l’Union européenne, ou lorsqu’elle est expédiée par un artiste situé hors de l’Union européenne. Dans ces deux cas, le prix payé est le prix affiché diminué de la TVA française qu’il comprend. Les éventuels droits et taxes d’importation du pays de destination restent dus dans les conditions de l’article 2.3.

Le pays d’expédition de l’œuvre et le prix définitif à payer sont communiqués à l’acheteur dans le récapitulatif de commande, avant tout paiement.

Fernand peut modifier ses prix à tout moment. L’œuvre est facturée au prix indiqué dans le récapitulatif de commande accepté par l’acheteur, y compris lorsqu’un prix différent a été convenu avec lui.

En cas d’erreur manifeste sur le prix affiché (par exemple un prix sans rapport avec la valeur de l’œuvre), Fernand peut refuser ou annuler la commande et rembourse alors sans délai les sommes éventuellement versées.

2.2. Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur. Ils dépendent du pays de livraison et du format de l’œuvre emballée, et sont indiqués sur la fiche de l’œuvre ou, à défaut, communiqués sur demande. Leur montant définitif figure dans le récapitulatif de commande, avant tout paiement : l’acheteur ne paie aucun frais de livraison supplémentaire.

2.3. Droits et taxes d’importation

Lorsque l’œuvre franchit une frontière douanière — livraison hors de l’Union européenne, ou œuvre expédiée par un artiste situé hors de l’Union européenne vers un acheteur situé dans l’Union européenne —, des droits de douane, une TVA à l’importation et des frais de dédouanement peuvent être exigés par les autorités ou le transporteur du pays de destination. Ces sommes sont à la charge de l’acheteur. Fernand signale cette situation dans le récapitulatif de commande et indique, autant que possible, leur nature et leur mode de calcul.

3. COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

3.1. Processus de commande

La commande s’effectue comme suit :

L’acheteur exprime son intérêt pour une œuvre via le formulaire de contact du site ou par email à contact@fernandgallery.com.
Fernand confirme la disponibilité de l’œuvre et adresse à l’acheteur, par email, un récapitulatif de commande précisant : l’œuvre et ses caractéristiques, son prix, le montant définitif des frais de livraison, le prix total à payer, le délai de livraison, le pays d’expédition de l’œuvre, le cas échéant l’existence de droits et taxes d’importation et le coût estimé d’un retour, les coordonnées bancaires et le délai de paiement. Les présentes CGV et le formulaire de rétractation y sont joints.
L’œuvre est réservée à l’acheteur pendant le délai de paiement (article 4).
La vente est conclue à la réception par Fernand du virement correspondant au prix total indiqué dans le récapitulatif.

3.2. Confirmation de commande

Dès réception du paiement, Fernand adresse à l’acheteur une confirmation de commande par email, reprenant l’ensemble des informations du récapitulatif, les présentes CGV et le formulaire de rétractation.

3.3. Archivage

Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 €, Fernand conserve l’écrit constatant la vente pendant 10 ans à compter de la livraison et en garantit l’accès à l’acheteur sur simple demande à contact@fernandgallery.com.

4. PAIEMENT

Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte de Studio 1107, dont les coordonnées (IBAN/BIC) figurent dans le récapitulatif de commande.

Le paiement doit intervenir dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de l’envoi du récapitulatif. À défaut, la réservation prend fin et l’œuvre est remise en vente, sans frais pour l’acheteur.

L’œuvre n’est expédiée qu’après encaissement intégral du prix. Une facture est adressée à l’acheteur par Fernand.

5. LIVRAISON

5.1. Expédition

Les œuvres sont expédiées, par Fernand ou directement par l’artiste, à l’adresse indiquée par l’acheteur, dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la réception du paiement. L’expédition est réalisée par un service de transport avec suivi et assurance adaptés à la valeur de l’œuvre. Le numéro de suivi est communiqué à l’acheteur par email dès l’expédition.

5.2. Délais de livraison

Le délai de livraison applicable est indiqué dans le récapitulatif de commande. À titre indicatif, les délais habituels à compter de l’expédition sont les suivants :

France métropolitaine : 3 à 7 jours ouvrés
Union européenne : 5 à 15 jours ouvrés
Reste du monde : 10 à 30 jours ouvrés

À défaut de délai indiqué, l’œuvre est livrée au plus tard 30 jours après la conclusion de la vente. En cas de retard, l’acheteur consommateur peut, après avoir demandé à Fernand de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre la vente et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, conformément aux articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation.

5.3. Transfert des risques

Pour l’acheteur consommateur, les risques de perte ou d’endommagement de l’œuvre lui sont transférés au moment où il prend physiquement possession de l’œuvre (article L. 216-4 du Code de la consommation). Jusqu’à cette date, Fernand répond de la perte ou de l’endommagement survenu pendant le transport, et se charge des démarches auprès du transporteur et de l’assureur.

Pour l’acheteur professionnel, les risques sont transférés dès la remise de l’œuvre au transporteur.

5.4. Réception de l’œuvre

L’acheteur est invité à vérifier l’état du colis et de l’œuvre à la réception, à noter toute anomalie apparente auprès du transporteur et à en informer Fernand dans les 3 jours par email à contact@fernandgallery.com, avec photos si possible. Cela facilite le traitement du dossier auprès du transporteur, sans limiter les droits de l’acheteur consommateur au titre des articles 6 et 7.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

6.1. Délai

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de l’œuvre pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous.

6.2. Comment se rétracter

L’acheteur informe Fernand de sa décision avant l’expiration du délai, par toute déclaration dénuée d’ambiguïté : par email à contact@fernandgallery.com, par courrier à Studio 1107 — Fernand, 3 rue de Marseille, 75010 Paris, ou en utilisant le formulaire de rétractation figurant en annexe 1. Fernand accuse réception de la rétractation par email.

6.3. Retour de l’œuvre

L’acheteur renvoie l’œuvre, avec son certificat d’authenticité, à l’adresse communiquée par Fernand, au plus tard 14 jours après avoir notifié sa décision, dans un emballage assurant sa protection (idéalement l’emballage d’origine), avec un envoi suivi. Le retour s’effectue aux risques de l’acheteur, qui est invité à l’assurer à hauteur du prix de l’œuvre.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Lorsque l’œuvre, en raison de son format, ne peut pas être renvoyée normalement par la poste, le coût estimé de son retour est indiqué dans le récapitulatif de commande.

6.4. Remboursement

Fernand rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation. Fernand peut différer le remboursement jusqu’à la récupération de l’œuvre ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Si l’acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément n’est pas remboursé.

Le remboursement est effectué par virement, moyen de paiement utilisé lors de la commande, sans frais pour l’acheteur.

La responsabilité de l’acheteur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation de l’œuvre résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement (par exemple : dommage dû à un emballage de retour insuffisant, accrochage avec perçage, retour sans le certificat d’authenticité).

6.5. Exclusion

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux acheteurs professionnels, ni aux œuvres réalisées sur commande selon les spécifications de l’acheteur.

7. AUTHENTICITÉ ET GARANTIES

7.1. Garantie d’authenticité

Fernand garantit que chaque œuvre vendue est :

Originale et réalisée par l’artiste présenté
Accompagnée d’un certificat d’authenticité signé par l’artiste
Conforme à la description figurant sur le site (technique, dimensions, année)

7.2. En cas de problème

Si l’œuvre reçue ne correspond pas à sa description ou présente un défaut, l’acheteur contacte Fernand à contact@fernandgallery.com, idéalement avec photos. Fernand gère la situation en lien avec l’artiste. Ce signalement est indépendant du droit de rétractation et ne limite pas les garanties légales ci-dessous.

7.3. Nature des œuvres et conseils de conservation

Les œuvres sont réalisées à la main avec des matériaux (papier, pigments, encres, toiles, vernis…) qui évoluent naturellement avec le temps et selon leurs conditions de conservation. Les précautions propres à chaque œuvre (sensibilité à la lumière, à l’humidité, conditions d’accrochage) sont indiquées sur sa fiche ou communiquées avec la commande.

Ne constituent pas un défaut de conformité : l’évolution naturelle des matériaux (légère patine, variation de teinte du papier, micro-craquelures d’une peinture à l’huile…), ni les altérations résultant d’une conservation inadaptée, notamment l’exposition prolongée à la lumière directe du soleil ou à une source de chaleur, l’humidité, un encadrement ou un accrochage inapproprié, ou une manipulation contraire aux précautions indiquées.

7.4. Garanties légales

Fernand, en tant que vendeur, est tenu de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions suivantes :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

S’agissant d’œuvres originales, la mise en conformité peut prendre la forme d’une restauration réalisée par l’artiste ou par un restaurateur qualifié.

8. RESPONSABILITÉ

Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, Fernand est responsable à l’égard de l’acheteur consommateur de la bonne exécution de la vente, y compris lorsque certaines prestations (expédition, transport) sont réalisées par l’artiste ou par un transporteur. Fernand peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable à l’acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.

Les droits et taxes d’importation mentionnés à l’article 2.3 ne relèvent pas de la responsabilité de Fernand.

Pour les acheteurs professionnels uniquement, la responsabilité de Fernand est limitée au montant total payé pour la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive.

9. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Pour toute réclamation, l’acheteur contacte d’abord Fernand par écrit, à contact@fernandgallery.com ou par courrier à l’adresse du siège. Fernand s’engage à répondre dans les meilleurs délais.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Le recours à la médiation est facultatif : l’acheteur reste libre de saisir les tribunaux compétents.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les œuvres vendues sur Fernand sont protégées par le droit d’auteur. L’achat d’une œuvre confère à l’acheteur la propriété matérielle de l’œuvre, mais ne lui transfère aucun droit de reproduction, de représentation ou d’exploitation, ces droits restant attachés à l’artiste.

L’acheteur peut librement exposer l’œuvre chez lui et la photographier pour un usage privé. Toute reproduction ou diffusion à des fins commerciales nécessite l’accord préalable et écrit de l’artiste.

Le contenu du site fernandgallery.com (textes, images, logo, marque Fernand) est la propriété de Studio 1107 ou des artistes concernés et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

11. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre d’une commande (nom, prénom, adresses postale et électronique, téléphone) sont traitées par Studio 1107, responsable de traitement, pour la gestion et le suivi de la commande, la facturation et le respect de ses obligations légales.

Lorsque l’œuvre est expédiée directement par l’artiste, les nom, adresse de livraison et téléphone de l’acheteur sont transmis à l’artiste et au transporteur, uniquement pour les besoins de la livraison. Si l’artiste est situé hors de l’Union européenne, cette transmission constitue un transfert de données hors de l’Union, encadré dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. Les données ne sont jamais cédées à des fins commerciales.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer à contact@fernandgallery.com, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Plus d’informations : fernandgallery.com/fr/politique-de-confidentialite/.

12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour l’acheteur consommateur résidant hors de France, ce choix ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable (article 9). À défaut, l’acheteur consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente en application de la loi. Pour les acheteurs professionnels, les tribunaux de Paris sont seuls compétents.

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.